Conseils ☎ 01 87 08 75 05
Mentions Légales
INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE
TOLEDANO SOLUTIONS marque de la Société SAS TOLEDANO NAFA au capital de 5 000€ – RCS de Versailles n° 881682389 – Siège Social : 14 rue Pierre Curie 78370 PLAISIR – Immatriculée au registre unique des intermédiaires (ORIAS – 1 rue Jules Lefebvre à Paris 75009) sous le numéro 20009079 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement & en assurance Agissant sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS cedex 09. Site internet : http://www.acpr.banque- france.fr/accueil.html.
Représentée par Nathalie Toledano, Présidente.
CONCEPTION DU SITE
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Ce site est hébergé sur les serveurs HOSTINGER :
L’hébergeur du site est : Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus
Contactez l’Hébergeur : fr@hostinger.com
Crédit Images
Compte Shutterstock 248233654 (VPCrazy), Canva et MidJourney
PARTENAIRES
TOLEDANO SOLUTIONS n’a pas enregistré, au cours de l’année précédente au titre de son activité de distribution d’assurance de prêt, un part supérieure de son chiffre d’affaires avec un partenaire.
TOLEDANO SOLUTIONS a pas enregistré, au cours de l’année précédente au titre de son activité d’intermédiaire en opération de banque et service de paiement, un part supérieure de son chiffre d’affaires avec : Banque populaire.
TOLEDANO SOLUTIONS n’a pas enregistré, au cours de l’année précédente au titre de son activité de mandataire en opération de banque et service de paiement pour le Regroupement de crédit ou le prêt consommation, un part supérieure de son chiffre d’affaires avec un partenaire.
INFORMATIONS RELATIVES AU CREDIT
Un crédit vous engage et se doit d’être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
Délai de rétractation ou de réflexion
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :
Pour un crédit Immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, ou pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.
Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par Toledano Solutions au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont Toledano Solutions rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de services.
Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 0,5 et 4 % du montant du financement. Dans le cadre d’un crédit immobilier, cette rémunération varie jusqu’à 1 % du montant du financement.
RECLAMATIONS ET MEDIATION
Vous pouvez adresser vos remarques et réclamations par courrier à l’adresse suivante TOLEDANO SOLUTIONS – Service Clients – 14 rue Pierre Curie – 78370 Plaisir
Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours à compter de la réception de votre courrier. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre courrier.
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du client, le Client peut s’adresser au médiateur Nathalie Toledano – Présidente – 01 87 08 75 05.
Médiation :
En application des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client non professionnel est informé qu’en cas de litige avec le courtier, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, si le recours préalable amiable qu’il aura formulé n’a pas permis d’y mettre fin.
Il convient de s’adresser au CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt 75008 PARIS – www.cmap.fr – Mail : consommation@cmap.fr
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