Mentions Légales

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE

Conseils Solutions Toledano, nom commercial de l’entreprise individuelle Nathalie TOLEDANO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 801 221 482. Établissement principal : Quartier Rivière Pomme, 97213 Gros-Morne (Martinique). Immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris) sous le numéro 25007208, en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) et de courtier d’assurance ou de réassurance (COA). Immatriculation vérifiable sur www.orias.fr. Activité exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, acpr.banque-france.fr.

Conseils Solutions Toledano adhère à VotrAsso, association professionnelle agréée par l’ACPR en tant qu’association d’autorégulation au titre de l’article L.513-5 du code des assurances, au titre de l’obligation prévue à l’article L.513-3 du même code. VotrAsso est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 33 rue de la République, 69002 Lyon, SIREN 908 554 702.

Responsable de la publication : Nathalie TOLEDANO.

CONCEPTION DU SITE 

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Ce site est hébergé sur les serveurs OVH :

L’hébergeur du site est : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Contactez l’hébergeur : help.ovhcloud.com

​Crédit Images

Compte Shutterstock 248233654 (VPCrazy), Canva et MidJourney

PARTENAIRES 

Conseils Solutions Toledano n’a pas enregistré, au cours de l’année précédente au titre de son activité de distribution d’assurance de prêt, un part supérieure de son chiffre d’affaires avec un partenaire.

Conseils Solutions Toledano a pas enregistré, au cours de l’année précédente au titre de son activité d’intermédiaire en opération de banque et service de paiement, un part supérieure de son chiffre d’affaires avec : Banque populaire.

Conseils Solutions Toledano n’a pas enregistré, au cours de l’année précédente au titre de son activité de mandataire en opération de banque et service de paiement pour le Regroupement de crédit ou le prêt consommation, un part supérieure de son chiffre d’affaires avec un partenaire.

INFORMATIONS RELATIVES AU CREDIT

Un crédit vous engage et se doit d’être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.

Délai de rétractation ou de réflexion

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour un crédit Immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt. 

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, ou pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par Conseils Solutions Toledano au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont Conseils Solutions Toledano rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de services.

Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 0,5 et 4 % du montant du financement. Dans le cadre d’un crédit immobilier, cette rémunération varie jusqu’à 1 % du montant du financement.

RECLAMATIONS ET MEDIATION

Vous pouvez adresser vos remarques et réclamations par courrier à l’adresse suivante : Conseils Solutions Toledano, Service Réclamations, Quartier Rivière Pomme, 97213 Gros-Morne.

Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours à compter de la réception de votre courrier. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre courrier.  

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, le client non professionnel peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions précisées ci-dessous.

Médiation :

En application des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client non professionnel est informé qu’en cas de litige avec le courtier, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, si le recours préalable amiable qu’il aura formulé n’a pas permis d’y mettre fin. 

Il convient de s’adresser au CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt 75008 PARIS – www.cmap.fr – Mail : consommation@cmap.fr

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de ce site sont la propriété de Conseils Solutions Toledano. La représentation ou reproduction intégrale ou partielle, des pages, des données ou de tout autre élément constitutif du présent site, par tout procédé que ce soit est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur, une contrefaçon.

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