Politique de Confidentialité et de données personnelles

Identification :

TOLEDANO SOLUTIONS marque de la Société SAS TOLEDANO NAFA au capital de 5 000€ – RCS de Versailles n° 881682389 – Siège Social : 14 rue Pierre Curier 78370 PLAISIR – Immatriculée au registre unique des intermédiaires (ORIAS – 1 rue Jules Lefebvre à Paris 75009) sous le numéro 20009079 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement & en assurance Agissant sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS cedex 09. Site internet : http://www.acpr.banque- france.fr/accueil.html.

Représentée par Nathalie Toledano, Présidente.

La présence politique a pour but de vous expliquer de manière claire et transparente comment notre société collecte, gère et utilise vos données personnelles et comment vous pouvez contrôler leur utilisation.

QUELQUES DEFINITIONS

Le terme « données à caractère personnel » recouvre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »).

Constitue un «traitement» toute opération ou tout ensemble d’opérations et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Le terme « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

TOLEDANO SOLUTIONS est responsable du traitement de vos données. Cela signifie qu’elle détermine les finalités pour lesquelles celles-ci sont collectées.

TOLEDANO SOLUTIONS traite et protège vos données dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.

La collecte des données par TOLEDANO SOLUTIONS se veut adéquate, pertinente et strictement nécessaire à la finalité du traitement demandé conformément au principe de minimisation des données.

CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES

TOLEDANO SOLUTIONS dans le cadre de son activité de mandataire non exclusif en Opérations de banque et en service de paiement et intermédiaire en assurances peut-être amené à traiter des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou des tiers.

Les données personnelles traitées sont :

Les données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, etc ;
Les données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil, emploi, etc ;
Les données relatives à vos ressources et votre patrimoine ;
Les données financières et transactionnelles telles que vos relevés de compte, le paiement de vos crédits, etc ;
Les données liées à votre connaissance et à votre expérience en matière de crédit et d’assurance ;
Les données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur notre site : consultation d’informations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales, etc ;
Les données concernant nos enquêtes de satisfaction ;
Les données obtenues via des tiers, par exemple votre courtier, votre conseil juridique, etc ;
Les données recueillies via des cookies (les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site).
Les données recueillies via des trackers (les trackers servent à retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins).

Le responsable de traitement ne collecte pas et ne traite pas des données à caractère personnel qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ni des données génétiques, biométriques ou concernant votre santé, votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle.

DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les salariés de la société Toledano Solutions sont tenus par le secret professionnel qui fait l’objet d’une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail.

Les destinataires de vos données peuvent être :

Nos partenaires bancaires et assureurs susceptibles d’intervenir dans votre projet
Pour un prêt hypothécaire, les données seront transmises au Notaire
Le cas échéant, une plateforme d’avis client,
Les sous-traitants du responsable de traitement
Nos partenaires commerciaux, uniquement avec votre accord préalable
Pour satisfaire à nos obligations légales, Toledano Solutions est susceptible de partager certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Commission Nationale Informatique et Libertés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, etc.

DUREE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnelles d’un client potentiel ou prospect seront conservées 3 ans à compter de notre dernier échange.

Si vous réalisez une opération de financement par notre intermédiaire, vos données seront conservées, à compter de la mise à disposition des fonds, pensant la durée de votre contrat et 5 ans après la fin de celui-ci.

Au-delà de cette durée, vos données font l’objet d’un archivage afin de répondre aux obligations légales ainsi qu’à la nécessité juridique de conserver vos données à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d’information des autorités compétentes.

Concernant l’assurance, seul votre certificat d’adhésion et le mandat seront conservées pendant 1 an suite à la mise en place du contrat.

QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, à savoir :

Le droit d’être informé : vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
Le droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.
Le droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le droit à l’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et le responsable de traitement peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
Le droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Le droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable de traitement puisse y faire obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, qui peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données. Vous pouvez notamment bénéficier de ce droit en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus.
D’un droit d’obtenir une intervention humaine : le responsable de traitement peut avoir recours à une prise de décision automatisée au cours de l’étude de votre demande de regroupement de crédits. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre délégué à la protection des données.
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter une autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en FRANCE, à l’adresse suivante : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France) : vous avez le droit de donner au responsable de traitement des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

CONTACT

Pour exercer ses droits, vous pouvez adresser votre demande au siège :

Par voie postale : TOLEDANO SOLUTIONS – Service Données Personnelles 14 rue Pierre Curie 78370 PLAISIR
Par courrier électronique en indiquant en sujet : Service Données personnelles : contact@toledanosolutions.fr

Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’auteur de la demande.

COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction en termes d’information, vous pouvez contacter la CNIL – 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) – Fax : 01 53 73 22 00 – site internet : www.cnil.fr.

TRANSFERTS INTERNATIONNAUX

La société ne transfert vos données personnelles vers des pays tiers qu’en cas de nécessité et dans le respect des règles en vigueur.

En cas de transferts internationaux vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat. En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, nous aurons recours à des mécanismes d’encadrement des transferts conformes à la réglementation européenne applicable permettant d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié tel que la signature de clause contractuelles types approuvées par la Commission Européenne en sus de la mise en place de mesures de sécurité adéquates.

SECURITE

La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre le vol, la perte, l’altération, l’accès non autorisé, la divulgation non autorisée et le traitement illicite.